Conditions Générales de Vente et d'Engagement
1. Champ d'application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations commandées par le Client auprès de Lorvian Autos SA, société spécialisée dans la planification de mariages et l'événementiel à Lyon. En souscrivant à nos services, qu'il s'agisse de mariages de destination, de design floral, de sélection de lieux ou de coordination jour J, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté sans réserve les conditions définies ci-dessous. Toute réservation implique l'adhésion intégrale à ce contrat cadre, régi par la législation française en vigueur.
2. Description des prestations
Lorvian Autos SA propose exclusivement six catégories de services : 1) Mariages de destination, incluant la logistique internationale ; 2) Design floral et décor, avec conception sur mesure d'installations artistiques ; 3) Sélection de lieux et prestataires tiers (traiteurs, photographes) ; 4) Cérémonies intimes et elopements pour un cadre privé et authentique ; 5) Coordination Jour J pour l'exécution précise du planning ; 6) Planification complète, de la conception initiale à la réalisation finale. Chaque service est personnalisé selon les besoins spécifiques du Client, et aucune prestation non listée n'est incluse par défaut dans nos contrats standards.
3. Limitation de responsabilité
Si Lorvian Autos SA s'engage à exercer une diligence raisonnable dans la coordination et la sélection des prestataires, notre responsabilité ne peut être retenue en cas de force majeure, de grève ou de perturbations indépendantes de notre volonté affecting les événements extérieurs. Nous ne saurions être tenus responsables des défaillances directes des sous-traitants externes (fournisseurs de fleurs, loueurs de matériel) sauf si une négligence grave dans leur sélection est prouvée. Le Client reste responsable du respect des normes sanitaires et légales sur le lieu de l'événement.
4. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les informations personnelles collectées lors de vos demandes de devis ou pour la coordination de votre mariage sont traitées de manière confidentielle. Vos données ne sont jamais cédées à des tiers publicitaires. Pour plus de détails sur l'utilisation de vos informations, notamment celles relatives aux invités et à la logistique du jour J, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site à Lyon.
5. Propriété intellectuelle
Tous les concepts de design floral, les maquettes de décoration, les parcours de cérémonie et les documents pédagogiques fournis par Lorvian Autos SA restent la propriété exclusive de l'agence jusqu'à paiement intégral. Le Client obtient une licence d'utilisation personnelle non transférable des visuels partagés pour ses faire-part ou réseaux sociaux. Toute reproduction commerciale ou copie de nos propositions créatives sans autorisation écrite est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites pour contrefaçon.
6. Annulation et résiliation
Toute annulation de la part du Client doit être notifiée par écrit. Des frais d'annulation progressifs s'appliqueront selon l'échéancier suivant : 30% de l'enveloppe totale si l'annulation intervient moins de 6 mois avant le mariage, 50% entre 3 et 6 mois, et 100% en cas d'annulation moins de 3 mois avant la date. Lorvian Autos SA se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave aux obligations du Client, notamment le non-paiement des acomptes ou le comportement abusif envers nos équipes.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des prestations de wedding planning, un règlement amiable sera privilégié. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon, France. Cette clause s'applique aux consommateurs résidant en France ; pour les mariages de destination internationaux, nous convenons que les lois françaises régissent notre relation contractuelle principale.
8. Garanties et droits des consommateurs
Conformément au Code de la consommation français, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours après la signature du devis initial, à condition que la prestation n'ait pas encore commencé. Pour les services exécutés (coordination, décoration mise en place), cette clause ne s'applique pas. En cas de non-conformité avérée d'une prestation (ex : fleurs manquantes ou délai de coordination erroné), Lorvian Autos SA s'engage à proposer une solution corrective immédiate ou un remboursement proportionnel au défaut. Le Client peut également saisir le médiateur de la consommation pour tout désaccord persistant.